Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Les conditions générales de ventes (CGV) qui sont exposées ci-dessous sont conclues entre la SARL « Cuirs et Fourrures du Front de Seine » (le Vendeur) et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer l’achat (l’Acheteur) d’un produit sur le site Internet du Vendeur (le Site). Les présentes CGV s’appliquent à tout produit (le Produit) en vente sur le site internet du Vendeur. Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions sauf accord exprès du Vendeur. Les renseignements donnés sur le Site (catalogues, listes de prix, notes, etc.) engagent le Vendeur au jour de la passation de la commande, ce dernier se réservant le droit de les  modifier en fonction de son offre. .Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur vaut acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

 

1. Produits et disponibilité

Au titre de son devoir préalable d’information, le Vendeur propose des  photographies les plus représentatives des  Produits qui peuvent, malgré tout le soin apporté, présenter des variations minimes exclusives de toute responsabilité.En cas d’indisponibilité d’un Produit, une fois la commande effectuée (dû par exemple à un de nos fournisseurs ou un écart de stock), l’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de la passation de commande et il lui sera indiqué les délais dans lesquels le Produit indisponible pourra, le cas échéant, lui être livré. Si les nouveaux délais de livraison ne correspondent pas aux attentes de l’Acheteur, l’annulation de la commande du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués dans les meilleurs délais.

 

2. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur en plus du prix des Produits commandés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l'Acheteur sur le Site lors de sa commande.

 

3. Commande et facturation

3.1. Inscription et mot de passe

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’Acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire d’inscription disponible dans la section « Mon compte » et créer un mot de passe. Le Vendeur garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Acheteur est responsable de l’usage de son mot de passe. Il doit en assurer sa conservation et sa confidentialité. En cas de perte ou d’oubli dudit mot de passe, l’Acheteur contactera le Vendeur par courrier électronique pour rappel de son mot de passe ou octroi d’un nouveau mot de passe le cas échéant.

 

3.2. Passer une commande

La confirmation et la validation du panier par l’Acheteur vaut acceptation irrévocable de sa part de la commande. La confirmation de la commande, le respect de la procédure d'authentification et l’acceptation des CGV par l’Acheteur vaut acceptation de la vente. A tout moment, l’Acheteur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur «accéder à mon Panier ». De plus, il pourra, poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » et terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Valider Mon Panier ». Le Vendeur adresse une confirmation de la commande sur la messagerie de l’Acheteur, ce, après avoir reçu l'autorisation de paiement.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles sous réserve de confirmation du paiement.

3.3 Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré avec la livraison du colis à l'Acheteur.

 

4.  Livraison

4.1.Lieu de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. Pour tout autre pays, contacter le Vendeur.

4.2. Traitement et délais de livraison

Les  commandes sont traitées dans les 24 heures ouvrées du lundi jusqu'au vendredi à compter de la validation du paiement sous réserve de disponibilité des stocks.

Les Produits sont livrés à l’adresse sélectionnée par l’Acheteur dans les délais suivants à compter de l’expédition :

-          dans les 48 heures ouvrables pour une livraison par Colissimo ;

-          dans les 24 heures ouvrables pour une livraison par Chronopost ;

-          dans les 3 heures ouvrables pour une livraison par coursier si l’adresse de livraison est en région parisienne.

Les frais engagés pour la livraison apparaissent avant la validation par l’Acheteur de sa commande. L’Acheteur peut suivre la livraison de la commande en temps réel et plus généralement le suivi de sa commande à travers le Site ou en contactant le service clients du Vendeur.

4.3   Réception – Vices apparents –

A la réception et sans préjudice du délai de rétractation prévu à l’article 8, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’absence de vices apparents ou dommages liés au transport. En cas de dommages constatés à la réception,  l’Acheteur doit  notifier par lettre RAR ou acte d’huissier auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception sa réclamation.. Les Produits défectueux et/ou manquants seront remplacés ou feront l’objet d’un avoir en faveur de l’Acheteur au choix du Vendeur. Les retours ne seront acceptés que si les Produits retournés sont propres à une nouvelle commercialisation,  non portés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels y compris les scellés et les étiquettes et s’ils sont accompagnés de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives et le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour en cas de manquement de l’une de ces conditions. Les Produits doivent être retournés par tout moyen convenu avec le Vendeur. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné, les Produits sont réputés sans vices apparents et seules les garanties légales seront applicables.

4.4. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits livrés à l'Acheteur  n'intervient  qu'après validation du paiement intégral du prix en principal et accessoires.  . L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des Produits en cas de retard de paiement.

 

5. Paiement

5.1. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées à l’Acheteur entreprises après étude de son dossier, les paiements sont exécutés le jour de la commande par carte bancaire, par paiement Paypal ou Kwixo, par virement bancaire, ainsi que par chèque. Pour le paiement en ligne par Paypal et Kwixo, le paiement doit être effectué conformément aux conditions énoncées sur leurs sites Internet respectifs. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

En ce qui concerne les paiements par carte bancaire, toutes les informations véhiculées (numéro de la carte bancaire, date de validité, cryptogramme…) sont codées et les coordonnées de la carte bancaire sont cryptées. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera immédiatement informé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige, relatif au paiement d'une commande antérieure ou à une commande totalement ou partiellement impayée. Pour les paiements par chèque, le chèque doit être encaissé et les délais d’encaissement expirés avant le départ de la commande. Pour effectuer une commande par chèque, l’Acheteur devra remplir normalement son panier et choisir "paiement par chèque" lorsque lui sera faite la demande concernant les modalités de paiement. L’Acheteur doit retourner le bon imprimé accompagné de son règlement à l’ordre de « Cuirs et Fourrures du Front de Seine» à l’adresse suivante : 31 Quai André Citroën – 75015 Paris. Si le chèque n’est pas parvenu au Vendeur sous 7 jours ouvrés à compter de la commande, la commande sera considérée comme annulée et les produits commandés seront remis en vente après que l’Acheteur en soit tenu informé par email. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'Acheteur soit nécessaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

6. Garanties légales

6.1 Garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L.211-1 et suivant du Code de la consommation) s’exerçant dans un délai de 6 mois à compter de la réception.

6.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur reste tenu, à l’égard de l’Acheteur, de la garantie à raison des défauts cachés du Produit, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil :

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement en numéraire du Produit reconnu défectueux

6.3. En cas de défectuosité ou de non-conformité, le retour se fait aux frais et risques du Vendeur, qui prend également en charge les frais afférents à la livraison du nouveau Produit.

 

7. Garantie contractuelle et commerciale

A compter de la réception du Produit, le Vendeur garantit le Produit contre tout défaut affectant les boutons et les coutures sans limitation de durée et procède à tout remplacement de boutons ou réfections de coutures gratuitement. L’Acheteur peut aussi retourner gratuitement les fermetures zips défectueuses pendant trente jours à compter de la réception du Produit sous réserve que le zip présente un état d’usure normal. Toute demande de remplacement dans le cadre du présent article devra se faire par demande auprès du service après-vente à l’adresse électronique suivante : sav@cuirsetfourrures.com. Le retour se fait par voie postale à l'adresse suivante : Cuirs et Fourrures du Front de Seine, 31 Quai André Citroën – 75015 Paris.

 

8. Réexpédition des Produits

En cas de perte du Produit confirmée par le transporteur, un remboursement ou une réexpédition du Produit sera effectué au choix du Vendeur et en fonction de la disponibilité des stocks dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la perte par le transporteur.

 

 

Dans les autres cas, la réexpédition par le Vendeur d’un Produit  en remplacement d’un Produit non-conforme, défectueux ou en réparation d’un élément garanti (article 7) se fera en principe dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit renvoyé par l’Acheteur. Si le Vendeur procède par un remboursement, ce dernier se fera par chèque expédié à l’adresse communiquée par l’Acheteur. Dans le cadre du présent article, le Vendeur s'acquittera de l'ensemble des frais liés au retour du Produit et à la réexpédition et prendra en charge tous les  risques.

 

9. Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'Acheteur doit retourner les Produits dans leur état et emballage d'origine. En tout état de cause, l’Acheteur doit nécessairement retourner les Produits neufs, non portés, accompagnés de leurs étiquettes et scellés d’origine. Le retour des Produits s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur. La rétractation par l’Acheteur devra être formulée dans le délai susmentionné et par email à l’adresse sav@cuirsetfourrures.com.

 

10. Alignement sur les prix

Le Vendeur s’engage à aligner le prix de vente d’un de ses Produits sur un prix de vente inférieur proposé sur un site concurrent si l’Acheteur en rapporte la preuve, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Conditions relatives au prix de comparaison: 

Il doit s’agir du prix calculé tous frais inclus (en ce compris le transport et l’emballage) et à l’exclusion de toute offre promotionnelle particulière (chèque cadeau, code de réduction, ou autre). 

- Conditions relatives au produit de comparaison :

Le produit de comparaison doit être identique, neuf, de même marque, de même modèle, de même couleur et de même taille. Le produit de comparaison ne doit pas être un produit soldé, d’occasion, neuf proposé par des particuliers ou des sites professionnels de petites annonces ou d’enchères.

Le produit de comparaison doit être un produit en stock et disponible sur le site concurrent au moment de la vérification par le Vendeur. Le produit de comparaison ne doit pas être un produit dont la commande a été payée en plusieurs fois sur le site concurrent.

- Conditions relatives à l’offre concurrente :

L’offre concurrente doit être proposée en euros par une société française sur son site internet régi par le droit français et doit offrir les mêmes garanties que le Vendeur. Les délais de livraison du site concurrent doivent être identiques à ceux proposés par le Vendeur. Le mode de transport doit être similaire.

- Conditions relatives à la demande d’alignement :

La demande d’alignement sur le prix inférieur doit être faite par email auprès du Vendeur avant la passation de toute commande à l’adresse suivante : sav@cuirsetfourrures.com. La demande d’alignement doit intervenir hors période de soldes, déstockage, et de ventes privées.Après vérification sur le site concurrent, le Vendeur en informera l’Acheteur, qui sera autorisé le cas échéant a effectué l’achat du Produit au prix inférieur validé par le Vendeur.

 

11. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et satisfont aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays autre que la France où les produits seraient livrés.. La responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas suivants du fait d’un tiers, utilisation du Produit par l’Acheteur non conforme, utilisation du Produit contraire à sa destination, cas de force majeure. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service administratif ou informatique, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.

 

12. Force majeure

Le Vendeur n’est pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier et sans que cette liste soit limitative en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière. Si l’évènement de force majeure perdure pendant une durée de plus de 2 mois, le Vendeur ou l’Acheteur pourra résilier la commande sans dommages et intérêts ni indemnisation de quelque nature que ce soit par lettre RAR.

 

13. Confidentialité des données nominatives

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, car ces informations sont nécessaires à l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi qu’à l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à ladite loi, tout membre dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

14. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations par l'Acheteur,  la vente sera résiliée de plein droit à  l’expiration d’un délai de 48 heures après une mise en demeure restée sans effet adressée par le Vendeur sous pli recommandé et les Produits seront restitués au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur sera en droit de réclamer à l'Acheteur en sus une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

15. Loi applicable et compétence

Les CGV sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable préalable, sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents.

 

16. Invalidité partielle

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, la validité des CGV ne saurait être affectée.